Informations pratiques

• Tapage et voisins bruyants
  3 mai 2010, par Fabienne GALEY

  Art. R.623-2 du code pénal.
  Le tapage peut être qualifié de nocturne lorsqu’il se produit durant la période du coucher du soleil et son lever : en principe de 21 h à 6 heures.

• code de la santé publique
  3 mai 2010, par Fabienne GALEY

  Les bruits de voisinage portent non seulement atteinte à la qualité de la vie et à la tranquillité, mais aussi à la santé. Une part très importante de ces bruits provient de comportements particuliers, qui sont en fait des incivilités. Les bruits occasionnés par la pratique du bricolage ou du jardinage sont considérés par la réglementation comme des bruits de voisinage. En tant que tels, ces troubles sont régis par le code de la santé publique (décret du 31 août 2006)
  "Aucun bruit particulier ne doit, (...)

• FELICITATIONS
  5 octobre 2009, par Manon des Sources

  Bonjour les Gérards et les autres.
  Bravo et Félicitations pour la mobilisation à VAOUR pour
  la poste. Je note que le seul sans faute est obtenu à VAOUR
  et je m’en réjoui ; aucun oui n’est à déplorer .

• Les collisions avec des animaux...
  19 septembre 2008, par Fabienne GALEY

  COLLISION AVEC UN ANIMAL SAUVAGE :
  Chaque année sur les routes de France ont lieu plus de 25000 collisions de véhicules avec des animaux sauvages. Les dommages corporels et matériels sont indemnisés par le fonds de garantie des accidents de la circulation sous certaines conditions et s’il n’est pas possible de désigner un responsable.
  Explications. L’actualité. Avec l’alcool, la vitesse et le manque de sommeil, les bêtes noires de la sécurité routière sont les bêtes sauvages. En effet, on recense (...)

• ENVIRONNEMENT
  19 septembre 2008, par Fabienne GALEY

  LES VEHICULES HORS D USAGE :
  Vous ou vos voisins détenez une ou plusieurs épaves au fond du jardin ou sur un terrain en friche. A moins d’en faire un poulailler et encore, c’est considéré comme un déchet donc interdit.
  Et pas question de s’en débarrasser n’importe où. Définition d’un véhicule hors d’usage Les véhicules hors d’usage (véhicule en fin de vie ou véhicule accidenté) appelés également épaves sont considérés comme des déchets. Elles sont interdites au même titre que les dépôts sauvages et (...)

• les inconvénients...
  19 septembre 2008, par Fabienne GALEY

  Les inconvénients anormaux de voisinage
  Vivre en bon voisinage suppose d’accepter certains inconvénients disons normaux. Mais il ne faut pas exagérer sinon ces inconvénients deviennent des troubles anormaux. Où se situent les limites est ce que nous allons voir.(extraits de notre édition papier du 24 octobre 2006)
  La base juridique des troubles de voisinage
  L’article 544 du code civil dit que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on (...)

• La fièvre catarrahle
  11 septembre 2008, par Fabienne GALEY

  La fièvre catarrhale ovine (FCO), également appelée maladie de la langue bleue ("Bluetongue" en anglais), est une maladie virale, transmise par des insectes vecteurs du type Culicoides (moucherons). 24 sérotypes viraux différents sont répertoriés dans le monde. Les espèces sensibles à la FCO sont les ruminants domestiques (ovins, bovins, caprins) et sauvages.
  Cette maladie n’affecte pas l’homme et n’inspire donc aucune inquiétude ni pour la population, ni pour le consommateur.
  Jusqu’en 1998, la FCO (...)

• ouverture de la chasse
  11 septembre 2008, par Fabienne GALEY

  Ce qu’il faut savoir pour pouvoir chasser.
  renseignements relevés sur "la documentation française"
  Personnes autorisées à chasser
  Principe Sont autorisées à chasser les personnes :
  porteuses et titulaires d’un permis de chasser valable,
  ayant acquitté le paiement des redevances cynégétiques, du droit de timbre et des cotisations prévus.
  Sont également autorisées à chasser, sous conditions, les bénéficiaires d’une autorisation de chasser accompagné.
  Toutes ces personnes doivent être couvertes par (...)

• Constituer une association de riverains
  8 septembre 2008, par Fabienne GALEY

  Pour se défendre contre une nuisance à venir ou existante : l’union fait souvent la force.
  La création d’une association du type loi 1901 peut se révéler un atout.
  Pour la constituer, il suffit de trois personnes. Si vous voulez contester l’implantation d’une antenne relais ou d’une déchetterie, l’ouverture d’une carrière ou d’une route, il faut anticiper en mobilisant les riverains.
  Enfin, interpeller les élus et des administrations, organiser des réunions publiques ou lancer des appels à la presse (...)

• surélever un mur mitoyen
  26 août 2008, par Fabienne GALEY

  Rien n’empêche un propriétaire de surélever un mur mitoyen. Il ne lui est même pas nécessaire d’en demander l’autorisation à son voisin, ou de lui fournir une quelconque motivation.
  Pourtant, d’une part la décision d’exhaussement ne doit pas reposer sur une volonté de nuire, par exemple en obstruant une vue. D’autre part, il doit avoir la certitude que le mur concerné est tout à fait capable de supporter une telle surélévation.
  Il faut retenir que le propriétaire qui prend cette initiative ne peut exiger (...)

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